En séance

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 653 , 671 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 5, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur est déposé auprès de l’autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l’exonération mentionnée au VIII du présent article.

Objet

Cet amendement vise à compléter un ajout de l’Assemblée nationale. Il a pour objet de prévoir non seulement le dépôt de l’accord mais également celui de la décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations. Cette formalité est indispensable pour, d’une part, permettre un contrôle des accords et décisions prises, d’autre part, disposer d’éléments statistiques.