Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°20
30 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 653 , 671 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU, DAUDIGNY et KERDRAON, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, CAMPION, GHALI, PRINTZ, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. DESESSARD, GODEFROY, JEANNEROT, LE MENN, TEULADE, GILLOT, Serge LARCHER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la non compensation à la sécurité sociale de l’exonération des cotisations de sécurité sociale.