Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°28
1 juillet 2011
(1ère lecture)
(n° 653 , 671 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Objet
La participation des bénéficiaires de retraites chapeaux au financement de la sécurité sociale doit se faire selon des taux variables, plus bas pour les petites retraites chapeaux. Le but poursuivi est donc bien la lutte contre l’envolée constatée des retraites chapeaux des dirigeants des entreprises du CAC 40, comme d’ailleurs de toutes les formes de rémunération de ces mêmes dirigeants.