Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°39
1 juillet 2011
(1ère lecture)
(n° 653 , 671 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8, première phrase
Au début, insérer les mots :
En cas d’accord,
Objet
Si la prime doit être versée aux salariés, la modulation de celle-ci ne peut se faire que selon les modalités définies par l’article L. 3222-6 du code du travail, c’est-à-dire après renégociation dans l’entreprise, incluant la participation des représentants du personnel.