Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°40 rect.
4 juillet 2011
(1ère lecture)
(n° 653 , 671 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune justification à ce que la prime versée aux salariés soit exonérée de toute contribution ou cotisation.
Rappelons que ces cotisations constituent une part de rémunération socialisée et que l’instauration d’une exonération supplémentaire constituera une nouvelle niche sociale préjudiciable à l’équilibre des comptes sociaux.