En séance

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 653 , 671 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Objet

Le présent projet de loi prévoit que la nouvelle négociation devra donner lieu à la conclusion d’un accord dans les 3 mois suivant la décision de l’assemblée générale des actionnaires de verser des dividendes. Dans les faits, une seconde négociation annuelle obligatoire devra se mettre en place en septembre/octobre.

Ce calendrier est source d’une grande complexité pour les entreprises dans la mesure où les NAO sur les salaires se sont déroulées au tout début de l’année (janvier/février), que les assemblées générales ont déjà eu lieu pour la plupart et que la valeur est déjà partagée en 2011. Certaines NAO sont des processus parfois lourds qui relèvent d’un rythme triennal.

Obliger les entreprises à lancer une nouvelle NAO est donc loin d’être anodin. C’est pourquoi, il convient de prévoir qu’exceptionnellement en 2011, la prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur sans recours à la négociation.

Tel est l’objet de cet amendement.