En séance

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 653 , 671 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ, COINTAT, DOUBLET et LAURENT, Mme Bernadette DUPONT, M. MILON, Mmes Gisèle GAUTIER, SITTLER et BOUT et MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER et GOUTEYRON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Objet

Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, révisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, est actuellement de 14%. Le présent amendement propose, le relèvement de la contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 % au lieu de 14%. L'objectif est d'une part de moraliser une pratique qui permet à certains dirigeants d'obtenir des rémunérations de plusieurs millions et, d'autre part, de faire contribuer suffisament et équitablement les stock-options et actions gratuites au financement de notre système social.