Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°54
1 juillet 2011
(1ère lecture)
(n° 653 , 671 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RETAILLEAU
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
verse
par les mots :
peut verser
Objet
Cet amendement a pour objet de laisser au chef d'entreprise l'appréciation du montant et des modalités du partage des résultats avec les salariés. Il propose un mécanisme simple et incitatif pour l'ensemble des entreprises qui souhaitent partager les résultats sans pour autant instituer une obligation ferme pour les entreprises. Ainsi, chaque entreprise qui le souhaite pourra choisir de distribuer une prime exonérée de charges sociales dans la limite de 1200 euros par an.