Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°55
1 juillet 2011
(1ère lecture)
(n° 653 , 671 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RETAILLEAU
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 3
Après les mots :
dont le montant par part sociale ou par action
insérer les mots :
sauf lorsqu’il s’agit d’une action à dividende prioritaire
II. - Alinéa 4
Procéder à la même insertion.
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure du dispositif les augmentations de dividende liées à un déclenchement de dividendes dans le cadre d'actions à dividende prioritaire. Les actions à dividende prioritaires constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les ETI. L'augmentation de ces dividendes traduit donc seulement le remboursement des emprunts contractés et non un enrichissement des actionnaires.