Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°56
1 juillet 2011
(1ère lecture)
(n° 653 , 671 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RETAILLEAU
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 3
Après les mots :
dont le montant par part sociale ou par action
insérer les mots :
, sauf lorsqu'il s'agit d'actions nanties dans le cadre d'une succession ou du rachat de l'entreprise,
II. - Alinéa 4
Procéder à la même insertion.
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure du dispositif les augmentations de dividende liées à un déclenchement de dividendes dans le cadre de la succession ou du rachat de l'entreprise. En effet, pour alléger l'endettement bancaire, de nombreuses successions d'entreprises notamment familiales se font au moyen d'actions nanties. Inclure ces actions dans le dispositif de cette prime revient de facto à rendre beaucoup plus compliquée les procédures de succession et de rachat des entreprises.