Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°6 rect.
5 juillet 2011
(1ère lecture)
(n° 653 , 671 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Alinéa 19
1° Après le mot :
interprofessionnelle
insérer les mots :
, au plus tard le 31 décembre 2013,
2° Après le mot :
valeur
insérer le mot :
ajoutée
Objet
Cet amendement vise, au 1°, à fixer une date limite pour l’intervention d’une nouvelle loi à la suite de la négociation collective sur le partage de la valeur ajoutée et, au 2°, à apporter une précision.