Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°67 rect.
5 juillet 2011
(1ère lecture)
(n° 653 , 671 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, BOCKEL, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Alors qu'il est question de supprimer des niches fiscales, cet article en introduit une nouvelle. Aussi, cet amendement propose que la prime versée aux salariés en contrepartie de l'augmentation des dividendes ne soit exonérée de toute contribution ou cotisation obligatoire d'origine légale ou conventionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.