En séance

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 653 , 671 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, BOCKEL, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Objet

Cet amendement propose de relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 8 % à 10 %. Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, la contribution salariale sur les stock-options et les actions gratuites a certes été augmentée par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Son taux est ainsi passé de 2,5 % à 8 %. Mais, nous sommes encore loin du taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.