Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°73
5 juillet 2011
(1ère lecture)
(n° 653 , 671 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’accord prévu au premier alinéa du III peut appliquer les dispositions de l’article L. 3342-1 du code du travail.
Objet
Par analogie avec les règles applicables à la participation, cet amendement prévoit la possibilité d’une condition d’ancienneté au plus égale à trois mois, mais uniquement dans le cas où la prime est instituée par voie d’accord.