Proposition de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°105
30 juin 2011
(2ème lecture)
(n° 668 , 667 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les associés d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l’exercice en commun d’activités conformément aux statuts.
Objet
Cette disposition, prévue dans la proposition initiale de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, écarte le raisonnement consistant à assimiler l’exercice en maison de santé à du compérage.
L’objectif n’est pas d’empêcher les recours pour compérage contre des professionnels exerçant en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) mais d’éviter que la pratique des SISA en relève systématiquement du fait de son objet spécifique, la coordination entre professionnels de santé.