Proposition de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°113
30 juin 2011
(2ème lecture)
(n° 668 , 667 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression de l’article 9 bis est demandée par le Gouvernement car des dispositions plus complètes, prises à l’issue des Assises du médicament et des rapports établis par l’IGAS et le Parlement, sont appelés à figurer dans le projet de loi relatif au médicament.
Il s’agit, dans ce texte, de mettre en place un « sunshine act » à la française, qui répondra au souci des parlementaire de faire toute la transparence sur la perception d’avantages directs ou indirects provenant d’entreprises intervenant dans le champ de produits et prestations remboursables, de préciser les avantages ayant pour origine des conventions portant notamment sur des activités de recherche.
Les discussions autour de cet article, initié par anticipation par le rapporteur Alain Milon, pourront se poursuivre utilement dans le cadre plus large du futur projet de loi.