En séance

Proposition de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 668 , 667 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

IV. - L’article L. 4124-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionnelle, » ;

2° Au II, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionnelle, ».

Objet

Cet amendement est de coordination.

Lors de l’introduction dans le code de la santé publique de la notion d’insuffisance professionnelle, la loi HPST a omis de modifier l’article L. 4124-11 concernant les attributions des conseils régionaux et interrégionaux dans ce domaine.