Proposition de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°120
1 juillet 2011
(2ème lecture)
(n° 668 , 667 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20 DECIES
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Alinéas 3 et 4
Remplacer la référence :
L. 6211-2
par la référence :
L. 6211-12
Objet
Correction d'erreur de référence