Proposition de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°23 rect.
29 juin 2011
(2ème lecture)
(n° 668 , 667 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes PROCACCIA et DEROCHE et MM. Jacques GAUTIER, CAMBON, de MONTGOLFIER et Jean-Paul FOURNIER
ARTICLE 6
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Alinéa 2, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure fabriqué spécifiquement suivant une prescription écrite et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l'appareillage proposé et le prix de toutes les prestations associées, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant des dépassements facturés conformément au dispositif mentionné au deuxième alinéa.
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui vise à revenir au texte voté en première lecture par les deux chambres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).