Proposition de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°48
28 juin 2011
(2ème lecture)
(n° 668 , 667 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE MENN, DAUDIGNY et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD et MICHEL, Mmes GHALI, ALQUIER et CAMPION, MM. GILLOT, JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, M. TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 BIS BA
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Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut également
les mots :
est tenu de
Objet
Il convient de prévoir que le site Amelie de la CNAM publie les honoraires et tarifs des professionnels exerçant dans un établissement de santé.
Alors que les renoncements aux soins pour des raisons économiques sont en constante progression, il faut améliorer l’information des usagers sur les tarifs pratiqués par les professionnels de santé.