En séance

Proposition de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 668 , 667 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE MENN, DAUDIGNY et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD et MICHEL, Mmes GHALI, ALQUIER et CAMPION, MM. GILLOT, JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 6143-3-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« La procédure de mise sous administration provisoire ne peut être engagée par le directeur de l’agence au motif d’un manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients qu’après avis détaillé de la Haute Autorité de Santé quant au manquement mis en cause. »

Objet

Cet amendement entend modifier l’article 30 tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, en prévoyant la saisine obligatoire par le directeur général de l’agence régionale de santé de la haute autorité de santé, préalablement à l’engagement d’une procédure de mise sous administration provisoire, au motif d’un manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients.