En séance

Proposition de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 668 , 667 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 3 BIS AA

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Alors que notre pays connaît un véritable problème en matière de démographie médicale cet article a pour effet de préciser que les rares mesures existantes ne sont pas opposables et doivent quoi qu’il arrive, respecter le principe de la liberté d’installation des professionnels de santé. Les auteurs de cet amendement ont précisés à de très nombreuses reprises, y compris à l’occasion de l’examen par le Sénat de cette proposition de loi en 1ere lecture qu’il était aujourd’hui nécessaire d’aménager le principe de la libre installation, afin que celui-ci ne fasse pas obstacle au droit dont dispose chacun de nos concitoyens à accéder sur tout le territoire national a des médecins de premiers recours comme à des spécialistes.