En séance

Proposition de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 668 , 667 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et L. 162-32-1

par les mots :

, L. 162-32-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission électronique des feuilles de soins, parce qu’elle constitue une avancée pour les comptes sociaux et permet un remboursement plus rapide des patients, doit également être appliqué aux maisons de santé. Il ne serait en effet pas logique que ces structures que le Gouvernement veut développer pour permettre une meilleure prise en charge territoriale des patients, n’appliquent pas les règles permettant de réaliser des économies et de mieux rembourser les patients.