Proposition de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°91
28 juin 2011
(2ème lecture)
(n° 668 , 667 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en contrepartie du respect des engagements qu'il prévoit », sont insérés les mots : « et du respect des tarifs opposables ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les subventions et aides publiques ne doivent être accordées qu’aux seules structures ou personnes respectant les tarifs opposables.