Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°1
6 juillet 2011
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 694 , 693 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 3
Après le mot :
conclu
rédiger ainsi la fin cet alinéa
en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l’article L. 121-27 du même code.
II. – En conséquence, alinéa 5
Après le mot :
conclu
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l’article L. 121-27 du même code.
Objet
Amendement de coordination.