Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°2
6 juillet 2011
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 694 , 693 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 QUINQUIES
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un gage prévu sous forme de création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.