Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°4
6 juillet 2011
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 694 , 693 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 QUATER
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est proposé par cet amendement de supprimer le gage.