Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°5
6 juillet 2011
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 694 , 693 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et qu’il justifie que ce transfert
Objet
Amendement rédactionnel ayant pour objet de rectifier une erreur matérielle.