En séance

Projet de loi Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 717 , 715 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER, DOLIGÉ, CARLE et ZOCCHETTO

avec accord du gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 7125-21, remplacer les mots :

la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller exerce le plus récemment un mandat ou une fonction

par les mots :

le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’assemblée de Guyane ou de l’organisme concerné.

II. – Supprimer le texte proposé par cet article pour l’article L. 7125-24-1.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs :

- Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux.

- Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le cadre de cette discussion. Il sera temps de discuter de ce sujet de manière plus approfondie lors de l’examen d’un prochain texte concernant les collectivités territoriales.