En séance

Projet de loi Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 717 , 715 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER, DOLIGÉ, CARLE et ZOCCHETTO

avec accord du gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Supprimer les références :

1^er A, 1^er B,

et les mots :

et 11 quinquies

Objet

Amendement de coordination avec les précédents.