Proposition de loi Organisation de la médecine du travail
Direction de la Séance
N°11
6 juillet 2011
(2ème lecture)
(n° 721 , 720 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. – En conséquence, alinéa 28
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 4644-1. - I. – L’employeur fait appel, après avis du comité…
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en l’état actuel, la désignation par l'employeur d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de prévention et de protection remet en cause le rôle des CHSCT et des représentants du personnel.
Ils proposent donc que le recours aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère constitue une obligation et non une faculté.