Proposition de loi Organisation de la médecine du travail
Direction de la Séance
N°15
6 juillet 2011
(2ème lecture)
(n° 721 , 720 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échant, il propose, en lien avec le médecin du travail, des solutions alternatives compatibles avec la prévention et la protection des salariés dont il a la responsabilité.
Objet
La rédaction de l’alinéa 3 tend à autoriser l’employeur qui ne partagerait pas les préconisations du médecin du travail, à se dédouaner de ses obligations en matière de protection et de prévention. Or, même si les auteurs de cet amendement considèrent que les préconisations du médecin du travail doivent être opposable à l’employeur, ils ne peuvent accepter que le refus de celui-ci entraine son inaction, alors que le désaccord sur la mesure proposée par le médecin du travail ne peut être que partiel. Cet amendement permet donc de remédier à cette situation.