Proposition de loi Organisation de la médecine du travail
Direction de la Séance
N°23
6 juillet 2011
(2ème lecture)
(n° 721 , 720 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres
par les mots :
aux missions qui leurs sont confiées dans le cadre de l’article L. 4622-2
Objet
Amendement de cohérence. Il n’est pas acceptable de réduire le champ de compétence de ces commissions médico-techniques à des priorités, alors que l’objectif de préservation et de prévention en santé au travail est un objectif général.