En séance

Proposition de loi Organisation de la médecine du travail

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 721 , 720 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GODEFROY, Mmes ALQUIER, BLANDIN, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, DEMONTÈS, GHALI, PRINTZ, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GILLOT, JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 28

Remplacer les mots :

les compétences

par les mots :

des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes

Objet

S’agissant de la santé et de la sécurité des travailleurs, le mot « compétents » est trop flou.

La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entreprises, recouvre des compétences très diverses. Il importe de préciser, au regard des activités de l’entreprise et des risques professionnels encourus par les travailleurs, quelles sont exactement les compétences des personnes auxquelles il est fait appel, et de veiller à ce que ces compétences soient suffisantes et adaptées aux situations.

L’un des moyens juridiques d’y parvenir est d’exiger des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes