En séance

Proposition de loi Organisation de la médecine du travail

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 721 , 720 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et VALL, Mme LABORDE et MM. FORTASSIN, PLANCADE et VENDASI

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

quelque soit la durée de leur temps de travail

Objet

Cet amendement précise que les salariés du particulier employeur exerçant à temps partiel seront concernés par l'accord collectif de branche étendu visé à l'article 6.