Proposition de loi Organisation de la médecine du travail
Direction de la Séance
N°51 rect.
8 juillet 2011
(2ème lecture)
(n° 721 , 720 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est proposé de supprimer l'alinéa 34 de l’article premier qui remet en cause les accords collectifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.