En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 753 , 752 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

avec accord du gouvernement

ARTICLE 3 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats d’exercice libéral conclus avant le 1^er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article du code de la santé publique dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Dispositions transitoires.