Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°109
3 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° Au début du 1° du II de l’article L. 131-8 sont insérés les mots : « Une fraction égale à 83,3 % de » ;
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
Une fraction fixée à l’article L. 131-8 du présent code
par les mots :
Une fraction égale à 16,7 %
III. - Alinéa 23
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
III. – Les dispositions du 1° et du a du 2° du I s’appliquent à compter du 15 février 2011.
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).