Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°113
3 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 34
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du dernier alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,5 % » et la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « à hauteur du dépassement estimé ».
Objet
Le présent amendement propose d'abaisser le seuil d'alerte, en cas de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM, à 0,5 % et de prévoir que l'impact financier des mesures de redressement proposées par les caisses d'assurance maladie soient à la hauteur du dépassement estimé.