En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

AMENDEMENT

présenté par

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances

ARTICLE 34

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir et présente ses réserves s’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas être respecté. »

Objet

Le présent amendement vise à rendre systématique l’avis du comité d’alerte sur les hypothèses techniques sous-tendant la construction de l’ONDAM.