Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°120
3 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 66
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 66 introduit à l’Assemblée nationale tend à assouplir considérablement le contrôle externe de la tarification à l’activité des établissements de santé.
Or il s’agit du seul dispositif de vérification et de contrôle des éléments de codification des actes et des séjours pratiqués à l’hôpital et donc de leur tarification.
Compte tenu du nombre d’actes et de séjours valorisés par l’assurance maladie – 22 millions en 2009 – un contrôle exhaustif est irréaliste. Il convient donc de disposer d’un outil de sanction dissuasif : il s’agit d’inciter les établissements de soins à être attentifs et vigilants quant à la qualité de la codification.
Le présent amendement propose de supprimer l’article 66.