Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°130
4 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CAMPION et DEMONTÈS, MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2011.
Objet
Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2011.