Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°149 rect.
6 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
ARTICLE 11
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Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
I. - La première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Le taux de cette contribution est fixé à 14 % lorsqu’elle est due sur les options mentionnées au I et à 10 % lorsqu’elle est due sur les actions mentionnées au I. »
II. - Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de 2,5 % » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « , dont le taux est fixé à 8 % pour les premiers et à 2,5 % pour les seconds ».
Objet
L’amendement maintient les prélèvements actuels sur les attributions gratuites d’actions, qui constituent un outil de ressources humaines important car elles sont attribuées à des catégories très larges de salariés.