Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°184
5 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 61
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Supprimer cet article.
Objet
Le droit de communication est déjà ouvert aux agents des organismes de sécurité sociale, il nous apparait excessif de l'ouvrir aux agents de contrôle assermentés des organismes de sécurité sociale.