Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°219
5 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le IV du même article est abrogé.
Objet
Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG et de cotisations sociales, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunérations les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus.