Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°224
5 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.