En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

Consulter le texte de l'article ^

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).

Objet

Nous considérons que ce texte n'est pas en conformité avec la Constitution en ce sens que d'une part il porte atteinte au droit à la santé tel que mentionné au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle, et d'autre part, parce qu'il viole l'obligation également de valeur constitutionnelle de présenter des comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle de la réalité.