Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°284
5 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'application du dispositif de subvention prévu par l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime.
Ce dispositif expérimental et mis en place dans seulement un quart des départements français doit faire l'objet d'un bilan avant son éventuelle généralisation. Ce bilan permettra notamment de déterminer les destinataires de ces aides financières simplifiées et le montant de l'enveloppe consacrée à ces aides.
Objet
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur l'application de ce dispositif qui dans le PLFSS de 2011 est présenté comme expérimental et dans seulement un quart des départements français.