En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, COLLIN, de MONTESQUIOU et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MÉZARD et MILHAU

ARTICLE 13 TER

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Objet

 L'article 13 ter vise à limiter les exonérations de cotisations aux indemnités de rupture, quelles qu’elles soient, à hauteur de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (environ 140 000 €), la part au-delà étant assujettie normalement. Le présent amendement propose de retenir le seuil de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 103 860 € annuels.