En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER et DETCHEVERRY et Mme ESCOFFIER

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2013

par l'année :

2012

Objet

Cet article propose de reporter l'application de la facturation individuelle des hôpitaux à l'assurance maladie du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2013. Décidée en 2003, cette procédure a été maintes fois repoussée pour certains établissements en raison des difficultés techniques rencontrées. La mise en place d'un comité de pilotage et d’une équipe projet dédiée devrait permettre de mener à son terme la phase d'expérimentation plus rapidement. Le présent amendement propose donc un report seulement au 1er janvier 2012.